Contexte juridique : Les grands sommets de RIO et KYOTO ont initié les politiques de transition énergétique. L’adoption de la loi GRENELLE II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, a permis de retranscrire les grandes lignes de cette transition. La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 et son décret d’application n°2016-710 du 30 mai 2016 […]
Cour de Cassation, 3ème Civ. 15 déc. 2016 RG n°15-22583. Le titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur les parties communes a qualité et intérêt à agir en démolition d’un empiétement sur l’assiette de ce droit.
Jean-François Lardillier, Avocat
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